Conditions générales

Les présentes Conditions générales régissent votre utilisation de https://tassinautopieces.fr/ ainsi que toute commande passée sur notre site internet.

Le site internet et le nom commercial Prime Sheds sont exploités par :

BEDFORD SHEDS LIMITED
Numéro d’entreprise : 11134659

En accédant à notre site ou en passant une commande, vous acceptez les présentes Conditions générales. Veuillez les lire attentivement avant d’acheter un produit.

1. À propos de Prime Sheds

Nom commercial : Prime Sheds
Raison sociale : BEDFORD SHEDS LIMITED
Numéro d’entreprise : 11134659

E-mail : support@tassinautopieces.fr
Téléphone : +44 7988 031611

Adresse de l’entreprise :

Unit 2.01, Hollinwood Business Centre
Albert Street
Hollinwood, Failsworth
OL8 3QL
Royaume-Uni

Horaires du service client : du lundi au samedi, de 9 h à 17 h

En raison du nombre important de demandes que nous recevons, l’e-mail est notre moyen de contact privilégié. Il permet de conserver un échange écrit clair et transparent concernant votre demande.

2. Utilisation de notre site internet

Vous pouvez utiliser notre site uniquement à des fins personnelles ou professionnelles légales.

Vous ne devez pas :

• Utiliser le site pour une activité frauduleuse ou illégale

• Tenter d’accéder sans autorisation au site ou à ses systèmes

• Introduire des virus, logiciels malveillants ou autres éléments nuisibles

• Perturber le fonctionnement ou la sécurité du site

• Copier, reproduire ou exploiter commercialement le contenu du site sans autorisation

• Fournir des informations fausses, trompeuses ou inexactes

• Utiliser des systèmes automatisés pour collecter du contenu ou des données sans autorisation

Nous pouvons restreindre ou suspendre l’accès au site lorsque nous avons des raisons raisonnables de penser qu’il fait l’objet d’une utilisation abusive.

3. Informations sur les produits

Nous prenons des précautions raisonnables afin de garantir l’exactitude des descriptions, photographies, dimensions, matériaux, caractéristiques et prix des produits.

Cependant :

• Les couleurs peuvent apparaître différemment selon votre écran ou appareil

• Les mesures peuvent être approximatives, sauf indication contraire explicite

• L’emballage peut différer des images présentées

• Les fabricants peuvent apporter de légères modifications à la conception ou aux caractéristiques

• Les matériaux naturels peuvent présenter des variations de couleur, de grain, de texture ou de finition

Les images des produits sont fournies à titre illustratif. Les accessoires, fondations, outils, éléments décoratifs et services d’installation ne sont inclus que lorsque cela est clairement indiqué dans la description du produit.

Veuillez vérifier toutes les dimensions et caractéristiques avant de passer commande.

Aucune disposition des présentes Conditions n’affecte vos droits lorsqu’un produit est défectueux, sensiblement différent de sa description ou inadapté à un usage expressément convenu avec nous.

4. Adéquation du produit

Avant de commander, vous devez vérifier que le produit convient à l’emplacement et à l’utilisation prévus.

Cela comprend la vérification des éléments suivants :

• Dimensions extérieures du produit

• Espace disponible pour l’installation

• Exigences relatives au sol et aux fondations

• Voies d’accès, portails et entrées

• Autorisation d’urbanisme ou restrictions locales

• Outils et compétences nécessaires à l’assemblage

• Dégagement autour de la zone d’installation prévue

Sauf inclusion expresse dans l’annonce du produit, les travaux de préparation du terrain, les fondations, l’installation, les travaux électriques et les autorisations d’urbanisme relèvent de la responsabilité du client.

Nous vous recommandons de ne pas programmer l’intervention d’installateurs ou d’artisans avant que la commande complète ait été livrée et vérifiée.

5. Passage d’une commande

Lorsque vous passez une commande, vous confirmez que :

• Vous avez la capacité légale de conclure un contrat

• Les informations fournies sont complètes et exactes

• Vous êtes autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné

• Vous avez vérifié la description et les dimensions du produit

• Le lieu de livraison est accessible et adapté

Après avoir passé votre commande, vous devriez recevoir un e-mail de confirmation. Celui-ci confirme que nous avons reçu votre commande, mais ne signifie pas nécessairement qu’elle a été acceptée.

Un contrat contraignant est formé lorsque nous confirmons que votre commande a été acceptée ou expédiée.

6. Acceptation des commandes

Nous pouvons refuser ou annuler une commande avant son acceptation lorsque cela est raisonnablement nécessaire, notamment dans les cas suivants :

• Le produit est indisponible

• Le paiement ne peut pas être autorisé

• L’adresse de livraison est incomplète ou située en dehors de notre zone de service

• Une erreur importante concernant le prix ou les informations du produit a été constatée

• Une activité frauduleuse ou suspecte a été détectée

• La livraison ne peut raisonnablement pas être effectuée à l’adresse fournie

Si un paiement a déjà été prélevé pour une commande que nous ne pouvons pas accepter, nous effectuerons un remboursement sur le moyen de paiement d’origine.

7. Prix et paiement

Les prix des produits sont affichés sur le site dans la devise indiquée au moment du paiement.

Le montant total à payer, y compris les éventuels frais de livraison, sera affiché avant la validation de votre commande.

Le paiement intégral est normalement exigé au moment de la commande.

Nous pouvons faire appel à des prestataires de paiement tiers pour traiter les paiements de manière sécurisée. Nous ne conservons normalement pas les informations complètes de votre carte bancaire dans nos propres systèmes.

Vous devez fournir des informations de facturation et de paiement exactes. Une commande peut être retardée ou annulée si le paiement ne peut pas être vérifié ou autorisé.

8. Erreurs de prix

Nous faisons des efforts raisonnables pour afficher des prix exacts. Des erreurs peuvent toutefois survenir occasionnellement.

Lorsqu’une erreur manifeste de prix est constatée avant l’acceptation de la commande, nous pouvons :

• Vous contacter et vous proposer le prix correct ; ou

• Annuler la commande et effectuer un remboursement intégral

Nous ne vous facturerons pas le prix corrigé sans votre accord.

9. Traitement des commandes

Les commandes sont normalement traitées dans un délai de 1 à 4 jours ouvrés après la réception réussie du paiement.

Les jours ouvrés correspondent aux jours du lundi au vendredi. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas inclus dans le délai de traitement.

Les délais de traitement sont estimatifs et peuvent être affectés par la disponibilité des produits, la vérification du paiement ou un volume de commandes exceptionnellement élevé.

10. Délai de livraison

Après l’expédition, la livraison prend normalement entre 5 et 8 jours ouvrés.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas inclus dans le délai de livraison estimé.

Le délai total estimé entre le passage de la commande et sa livraison est d’environ 6 à 12 jours ouvrés.

Les dates et heures de livraison sont estimatives et ne constituent pas des rendez-vous garantis, sauf confirmation expresse de notre part.

11. Adresse et accès pour la livraison

Vous devez fournir une adresse de livraison complète et exacte.

Vous devez vous assurer que :

• Le véhicule de livraison peut accéder à l’adresse en toute sécurité

• Les routes, entrées, portails et allées sont adaptés

• L’espace disponible est suffisant pour décharger la commande

• Toute restriction de stationnement ou d’accès est signalée à l’avance

• Une personne responsable est disponible lorsque cela est nécessaire

Les produits volumineux ou encombrants peuvent être livrés en bordure de propriété, dans l’allée, à une entrée extérieure accessible ou à un autre point de déchargement sûr déterminé par le transporteur.

La livraison dans un jardin, un bâtiment, un garage ou un emplacement intérieur particulier n’est pas incluse, sauf accord écrit explicite.

12. Vérification de la livraison

Vous devez vérifier l’emballage extérieur et les éléments livrés dès que raisonnablement possible.

Si des dommages visibles sont présents :

• Indiquez-les sur le document de livraison lorsque cela est possible

• Prenez des photographies claires de l’emballage et du produit

• Conservez tous les emballages et composants endommagés

• Contactez-nous rapidement à support@tassinautopieces.fr

Veuillez ne pas assembler, installer, modifier ou jeter un produit endommagé avant d’avoir reçu nos instructions, sauf si cela est nécessaire pour des raisons de sécurité.

Un retard dans le signalement d’un problème ne supprime pas les droits dont vous pouvez bénéficier en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

13. Retards de livraison

La livraison peut occasionnellement être retardée par des circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, notamment :

• Conditions météorologiques difficiles

• Perturbations des transports ou des services de livraison

• Fermetures de routes

• Retards des fournisseurs

• Difficultés d’accès

• Mouvements sociaux

• Situations d’urgence publique

• Cas de force majeure

Nous vous communiquerons les informations disponibles si nous sommes informés d’un retard important.

Si la livraison ne peut pas être effectuée dans un délai raisonnable, veuillez nous contacter afin que nous puissions examiner la commande et les solutions disponibles.

14. Livraison manquée, refusée ou infructueuse

Si la livraison ne peut pas être effectuée parce que :

• Aucune personne responsable n’est disponible

• L’adresse de livraison est incorrecte

• L’accès est dangereux ou inadapté

• Le client refuse la livraison sans motif préalablement convenu

• Les restrictions d’accès pertinentes n’ont pas été signalées

Le transporteur peut effectuer une nouvelle tentative de livraison ou retourner le produit.

Les frais supplémentaires raisonnables occasionnés par une livraison infructueuse, une nouvelle livraison ou un retour peuvent être facturés lorsque la loi le permet.

Le refus d’une livraison n’annule pas automatiquement la commande. Les clients souhaitant annuler leur commande doivent nous contacter conformément à notre Politique d’annulation.

15. Annulation d’une commande

Vous pouvez demander l’annulation d’une commande avant son expédition en écrivant à :

support@tassinautopieces.fr

Veuillez indiquer votre nom complet et votre numéro de commande.

Nous ferons des efforts raisonnables pour arrêter la commande, mais l’annulation ne peut pas être garantie lorsque le traitement, la préparation ou l’expédition a déjà commencé.

Les commandes déjà expédiées peuvent devoir être traitées comme des retours conformément à notre Politique de remboursement et de retour.

Vos droits légaux d’annulation applicables aux achats en ligne admissibles restent inchangés.

16. Retours et remboursements

Les clients admissibles peuvent avoir le droit d’annuler un achat en ligne dans les 14 jours suivant la réception de la commande, puis de retourner le produit dans un délai supplémentaire de 14 jours après nous avoir informés de leur décision.

Les produits retournés en raison d’un changement d’avis doivent être complets, correctement emballés et dans un état approprié.

Le client est normalement responsable des frais directs d’un retour dû à un changement d’avis. Le retour d’un abri de jardin ou d’un autre produit volumineux peut être coûteux. Nous recommandons donc de vérifier soigneusement les dimensions et les caractéristiques avant de commander.

Nous pouvons réduire le montant du remboursement si le produit a perdu de sa valeur parce qu’il a été assemblé, installé, modifié, endommagé ou manipulé au-delà de ce qui était raisonnablement nécessaire pour l’examiner.

Les conditions complètes de retour figurent dans notre Politique de remboursement et de retour.

17. Autorisation de retour

Vous devez nous contacter avant d’envoyer un retour.

Ne retournez pas les produits à l’adresse principale de notre entreprise.

Après approbation du retour, nous vous fournirons les instructions nécessaires.

Les retours approuvés doivent être envoyés à :

Prime Sheds Returns
Units C1–C4, Junction 7 Business Park
Clayton-le-Moors
Accrington
BB5 5JW
Royaume-Uni

Les produits envoyés sans autorisation préalable peuvent être retardés, refusés ou retournés à l’expéditeur, selon les circonstances.

18. Produits défectueux, endommagés ou incorrects

Contactez-nous rapidement si un produit :

• Arrive endommagé

• Est défectueux

• N’est pas conforme à sa description

• Présente des composants manquants

• Est différent du produit commandé

Veuillez fournir votre numéro de commande, une description du problème et, lorsque cela est possible, des photographies claires.

Lorsqu’un problème est confirmé, nous proposerons une solution appropriée conformément à la législation applicable en matière de protection des consommateurs. Selon les circonstances, celle-ci pourra comprendre des pièces de remplacement, une réparation, un remplacement, une collecte, une réduction du prix ou un remboursement.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite vos droits légaux concernant des produits défectueux, non conformes à leur description ou de qualité insatisfaisante.

19. Assemblage et installation

Sauf indication contraire expresse, les produits sont fournis à monter soi-même.

Vous devez :

• Lire les instructions de montage avant de commencer

• Vérifier que tous les composants sont présents

• Utiliser des outils et équipements de protection adaptés

• Préparer une base plane et appropriée

• Respecter toutes les consignes de sécurité et d’ancrage

• Faire appel à des installateurs compétents lorsque cela est nécessaire

Ne poursuivez pas l’assemblage si certains composants semblent endommagés, incorrects ou manquants. Contactez-nous avant d’apporter des modifications ou d’acheter des pièces de remplacement.

Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par un assemblage incorrect, des fondations inadaptées, des modifications non autorisées, le non-respect des instructions ou une utilisation incorrecte. Cela n’exclut pas notre responsabilité en cas de produit défectueux ou d’instructions substantiellement insuffisantes.

20. Produits personnalisés et fabriqués sur commande

Certains produits peuvent être fabriqués, modifiés ou préparés conformément aux spécifications du client.

Lorsqu’un produit est clairement personnalisé ou fabriqué selon vos spécifications, le droit habituel d’annulation en cas de changement d’avis peut ne plus s’appliquer après le début de la production.

Cette restriction n’affecte pas vos droits lorsque le produit est défectueux, endommagé, incorrectement fourni ou non conforme à sa description.

Toute restriction d’annulation propre à un produit vous sera communiquée avant l’achat, le cas échéant.

21. Promotions et codes de réduction

Les promotions et codes de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières.

Sauf indication contraire :

• Les réductions ne peuvent pas être échangées contre de l’argent

• Un seul code de réduction peut être utilisé par commande

• Les codes ne peuvent pas être appliqués rétroactivement

• Les promotions peuvent comporter une date d’expiration ou des restrictions sur certains produits

• Les remboursements tiennent compte du montant effectivement payé

Nous pouvons retirer ou corriger une promotion en cas d’erreur manifeste, d’utilisation abusive ou d’activité frauduleuse. Cela n’affectera pas une commande ayant déjà été valablement acceptée, sauf obligation légale contraire.

22. Disponibilité du site internet

Nous nous efforçons de maintenir le site disponible et exact, mais nous ne pouvons pas garantir un accès ininterrompu.

Nous pouvons suspendre ou modifier temporairement le site pour des raisons de maintenance, de sécurité, techniques ou opérationnelles.

Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant uniquement d’une indisponibilité temporaire du site lorsque nous avons fait preuve d’une diligence raisonnable.

23. Liens vers des sites tiers

Notre site peut contenir des liens vers des sites ou services tiers.

Ces liens sont fournis pour votre commodité. Nous ne contrôlons pas les sites tiers et ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur sécurité, de leur disponibilité ou de leurs pratiques en matière de confidentialité.

Nous vous recommandons de consulter les conditions et politiques de tout site tiers avant de l’utiliser.

24. Propriété intellectuelle

Le contenu du site, notamment les textes, graphiques, logos, photographies de produits, éléments de conception et mises en page, appartient à BEDFORD SHEDS LIMITED ou lui est concédé sous licence, sauf indication contraire.

Vous pouvez consulter et imprimer le contenu du site pour un usage personnel et non commercial.

Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, republier ou exploiter commercialement notre contenu sans autorisation écrite préalable.

25. Avis clients et contenu soumis

Lorsque vous publiez un avis, une image ou tout autre contenu, vous confirmez que :

• Le contenu est sincère et repose sur une expérience réelle

• Vous avez le droit de le publier

• Il ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers

• Il n’est pas illégal, abusif, trompeur ou diffamatoire

Nous pouvons modérer ou supprimer tout contenu ne respectant pas ces exigences.

Nous ne publierons pas sciemment d’avis fabriqués ou trompeurs.

26. Confidentialité et informations personnelles

Les informations personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Nous utilisons les informations des clients pour traiter les commandes, organiser les livraisons, fournir une assistance, prévenir la fraude et respecter nos obligations légales.

Des tiers, tels que les prestataires de paiement, les transporteurs et les prestataires de services, peuvent recevoir certaines informations lorsque cela est nécessaire pour exécuter une commande ou assurer le fonctionnement du site.

27. Notre responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité lorsque cela serait illégal, notamment en cas de :

• Décès ou dommages corporels causés par une négligence

• Fraude ou déclaration frauduleuse

• Violation des droits légaux des consommateurs

• Toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue

Nous ne sommes pas responsables des pertes qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

Pour les commandes de consommateurs, nous ne sommes pas responsables des pertes professionnelles, notamment la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de contrats, d’opportunités ou l’interruption d’une activité commerciale.

Ces limitations n’affectent pas les recours prévus par la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

28. Événements indépendants de notre volonté

Nous ne sommes pas responsables d’un retard ou d’un manquement causé par un événement indépendant de notre volonté raisonnable.

Lorsqu’un tel événement affecte une commande, nous prendrons des mesures raisonnables pour limiter les perturbations et communiquer les informations importantes.

Si la perturbation se prolonge pendant une durée déraisonnable, chaque partie peut avoir le droit d’annuler la commande concernée, sous réserve de la législation applicable.

29. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions générales afin de tenir compte de changements apportés à nos services, à nos pratiques commerciales ou à nos obligations légales.

La version applicable à votre commande sera normalement celle publiée au moment où la commande a été passée.

Les modifications ne supprimeront pas rétroactivement les droits déjà acquis au titre d’une commande acceptée.

30. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions continueront de s’appliquer.

31. Absence de renonciation

Si nous tardons à faire valoir un droit prévu par les présentes Conditions, cela ne signifie pas que nous renonçons à ce droit.

32. Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit de France.

Aucune disposition de cette section ne prive un consommateur des protections légales obligatoires applicables dans la partie du France  où il réside.

Tout litige peut être porté devant une juridiction légalement compétente.

33. Nous contacter

Pour toute question concernant les présentes Conditions générales, contactez :

Prime Sheds
Exploité par BEDFORD SHEDS LIMITED
Numéro d’entreprise : 11134659

E-mail : support@tassinautopieces.fr
Téléphone : +44 7988 031611
Horaires du service client : du lundi au samedi, de 9 h à 17 h

Adresse de l’entreprise :

Unit 2.01, Hollinwood Business Centre
Albert Street
Hollinwood, Failsworth
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